Avance immédiate de crédit d'impôt mis en place par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques

Votre crédit d’impôt pour les services à la personne évolue : avec l’Avance immédiate, bénéficiez en temps réel de votre avantage fiscal !

Vous faites appel à un organisme de services à la personne. Les dépenses que vous engagez à ce titre vous donnent droit à un crédit d’impôt de 50 %. Jusqu’à présent, vous bénéficiiez de votre crédit d’impôt l’année suivant les dépenses, au moment de votre déclaration auprès de l’administration fiscale.
Avec l’Avance immédiate mis en place par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques, un service optionnel et gratuit, vous déduisez immédiatement votre crédit d’impôt de 50 % lors du paiement de votre facture. Concrètement, pour une dépense de 200 € de services à la personne, vous ne payez plus que 100 €.

Avance immédiate vous permet :
  • De bénéficier immédiatement du crédit d’impôt : plus d’avance à réaliser !
  • D’avoir plus de visibilité sur votre crédit d’impôt disponible.
  • De recevoir et de valider facilement, sur votre espace personnel, les demandes de paiement émises par votre organisme de services à la personne
  • De suivre votre consommation de crédit d'impôt : vous visualisez le montant de votre crédit d’impôt consommé sur l’année en cours depuis votre espace en ligne sur www.particulier.urssaf.fr
Comment bénéficier de l’Avance immédiate ?

Service prestataire

  • Votre organisme de service à la personne A Dom' Limousin, avec votre autorisation, crée votre compte.
  • Vous recevez ensuite un mail qui vous invite à activer votre compte en ligne sur www.particulier.urssaf.fr.
  • Dès l’activation faite, vous bénéficiez du service Avance immédiate !

Service mandataire

  • Votre organisme de services à la personne A Dom' Limousin, avec votre autorisation, vous inscrit en tant que particulier employeur auprès du Cesu. Si vous disposez déjà d’un compte, vous lui transmettez votre numéro Cesu.
  • A Dom' Limousin active pour vous et votre salarié le service Cesu + (votre salarié doit avoir donné son accord et saisi ses coordonnées bancaires sur son compte en ligne) et le service Avance immédiate
  • Dès l’activation faite, vous bénéficiez du service Avance immédiate !
Comment ça marche ?

Service prestataire

  1. Votre organisme émet une demande de paiement pour les prestations réalisées à votre domicile. L’Avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite. C’est l’Urssaf qui vous informe par mail ou SMS de la mise à disposition d’une demande de paiement.
  2. Vous avez 48h pour la vérifier et la valider en ligne sur www.particulier.urssaf.fr. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée.
  3. À J+2 après validation, l’Urssaf prélève le montant de la demande de paiement sur votre compte bancaire.
  4. L’Urssaf verse la totalité de la prestation à votre organisme, qui rémunère l’intervenant.
  5. Votre déclaration de revenus est pré-remplie, vous n’avez plus qu’à vérifier l’exactitude des informations.

Service mandataire

  1. Chaque mois, votre organisme de services à la personne déclare pour vous les heures de travail effectuées par votre salarié à domicile.
  2. 2 jours après la déclaration, l’Urssaf prélève le montant du reste à charge sur votre compte bancaire (salaire + cotisations sociales - crédit d'impôt = reste à charge).
  3. L’Urssaf verse sa rémunération à votre salarié directement sur son compte bancaire 3 jours après la déclaration.
  4. Votre déclaration de revenus est préremplie, vous n’avez plus qu’à vérifier l’exactitude des informations.

 

En cas de question, votre interlocuteur reste votre organisme de services à la personne A Dom' Limousin.
N'hésitez pas à nous en parler pour en savoir plus.

Informations sur les plafonds de crédit d'impôt : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile

 

 

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